Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 66
Versions de la disposition

Texte intégral
Appels
66(1)Une personne peut interjeter appel auprès du comité d’appel d’un ordre du chef des services vétérinaires donné dans le cadre de la présente partie.
66(2)L’appel d’un ordre du chef des services vétérinaires n’en suspend pas l’application en attente de la conclusion de l’appel, sauf s’il en convient autrement.
Appels
66(1)Une personne peut interjeter appel auprès du comité d’appel d’un ordre du chef des services vétérinaires donné dans le cadre de la présente partie.
66(2)L’appel d’un ordre du chef des services vétérinaires n’en suspend pas l’application en attente de la conclusion de l’appel, sauf s’il en convient autrement.